‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 86 sur 433 · Quid si l'affaire est dispensée du préliminaire de con · texte numérisé non relu

Quid si l'affaire est dispensée du préliminaire de con

ciliation? Distinction entre les causes qui peuvent se terminer par transaction et celles qui sont d'ordre public. Dissentiment avec Favard et Vazeille.

593. La citation en conciliation est interruptive , lors même

qu'elle est suivie d'une assignation devant des arbitres, 591. Lorsque, par suite de la comparution au bureau de paix, il est iulcrteuu un compromis, ce compromis interrompt-il la prescription? Discussion d'un arrêt de la cour de Paris. Distinctions proposées.

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