‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 87 sur 433 · La demande reconvenlionnelle formée au bureau de · texte numérisé non relu

La demande reconvenlionnelle formée au bureau de

paix est interruptive, lorsqu'il y a assignation dans le mois.

595 2". Si la demande n'a pas été formée dans le délai prescrit par l'article 57, peut-on la former postérieurement, sans citer de nouveau en conciliation ? Le peut-on même après trois années ? En un mot, le préliminaire de conciliation tombe l-il en péremption, soit par le laps d'un mois, soit après le laps de trois ans f

Page 1