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APPIHDICB. 665

Art, 9.

Décret impérial portant règlement d'administration publique pour l'exécution du dernier paragraphe des articles 9 et 29 du Code de justice militaire de l'armée de terre, concernant les conditions et les formes de la nomination des greffiers et commis greffiers. ♦

Dn 6 arril 48S9.

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français^ à tous présents et à venir, Salut :

Sur le rapport de notre Ministre d'État au département de la guerre; Vu le dernier paragraphe de l'article 9 du Code de justice militaire de l'armée de terre, ainsi conçu :

< Un règlement d'administi^ation publique détermine les conditions et les < formes de la nomination des greffiers et commis greffiers; >

Vu l'article 1«' du décret du 29 août 1854, qui a constitué le cadre du personnel administratif du service de la justice militaire, et a divisé les greffiers en quatre classes;

Notre Conseil d'Etat entendu,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1«'. — Les greffiers des tribunaux de Tarmée de terre sont nommés par nous, sur la proposition de notre Ministre de la guerre.

< Les commis greffiers sont nommés par notre Ministre de la guerre, sur la proposition des généraux divisionnaires.

Art. 2. — Les commis greffiers sont choisis parmi les sous-officiers en activité de service ou libérés, réunissant les conditions d'aptitude déterminées par un programme arrêté par notre Ministre de la guerre.

Art. 3. — Les emplois de greffiers de 4* classe sont donnés, en totalité, au choix, aux commis greffiers .

Art. 4. — Les emplois de greffiers de l'», de 2* et de 3' classe sont donnés aux greffiers de la classe immédiatement inférieure, moitié au choix, moitié à Tancienneté. Nul ne peut passer à une classe supérieure s'il n'a accompli au moins deux années de service dans la classe immédiatement inférieure.

Art. 5.— Notre Ministre Secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. »

Fait au palais des Tuileries, le 6 avril 1859.

Signé: Napoléon.

Par l'Empereur : •

Le Maréchal de France, Ministre Secrétaire d'Etat au départeme^it de la guerre.

Signé :\AiLLk^T.

666 CODE Dl JUtTId WLITÀIRB.

Ijb Ministre Secrétaire d'Etat de la guerre à MM, ks Maréchaux commandanti supérieurs et à MM. les Généraux commandant les divisions militaires de France et de f Algérie, (!'• Direction; Personnel, Bureau de la justice militaire.)

Paris, le 9 avril 4859.

(Notification du règlement d*adininistration publique qui a déterminé les conditions et Iq? formes de la nomination des greffiers et commis greffiers militaires.)

Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser copie du règlement d'administration publique, en date du 6 avril courant qui, en exécution des articles 9 et 29 du Code de justice militaire pour l'armée do terre» a déterminé les conditions et les formes de la nomination des greffiers et commis greffiers.

Ce règlement n'a modifié en rien, dans ses autres parties, le décret du 29 août 1854 qui a organisé le personnel du service de la justice militaire. Je crois cependant utile d'ajouter quelqpies observations de détail, pour assurer l'exécution régulière et uniforme de ces deux règlements dans toutes les divisions.

Le personnel attaché aux greffes des tribunaux de l'armée continue de , former la première partie de la cinquième section du personnel des services administratifs de la guerre. Sa hiérarchie et sa composition sont conservées. Quant au cadre, il ne saurait être considéré comme fixé d'une maniëre absolue, puisqu'aux termes de l'article 2 du Code de justice militaire, le nombre des deuxièmes conseils de guerre et des conseils de révision peut varier aussi bien que celui des divisions militaires. Toutefois, il est* arrêté, quant à présent, de la manière suivante :

Officiers d'administration de 4'« classe « 42

Idem de 2* elasse U

AdJQdants d'administration en premier , 40

îd$m an second • . « 43

Adjudants sons- officiers i... . . . .

^ , . . .. > Suivant les beàoins du scmce.

Sergents huissiers appantenrs (

Les règles de l'avancement des officiers et des adjudants d'administration greffiers militaires sont déterminées d'une manière précise par les articles 3 et 4 du règlement du 6 avril courant; je n'ai donc rien à y ajouter. Quant aux greffes, ils seront divisés en quatre classes correspondant aux différents grades des greffiers. Toutefois, je me réserve de confier indifféremment les greffes de 3* ou de 4" classe aux adjudants d'administratiou en !•' et en 2*, et ceux de 1" ou de 2* classe aux officiers d'administration de l'\et de 2' classe.

APraRDICB.

Les greffes sont clwsés ainsi qu'il suit :

CLASSES des

GREFFES HILITAIRES.