CHAPITRE I
SccTiON l'*. — MimifU où la pomtuile doU conunencer, et temp$ pmkdatU iequel
eU$ doU dMrer.
4 • Un jeune soldat ea retard doit être munédialemeDl recherché.
Le jeune soldat (4) auquel un ordre de route aura été notifié, et qui, sans en avoir obtenu l'autorisation, ne se présentera pas, au jour fixé par cet
(4) Oq comprend sous cette qualification les hommes d'au oontingeat qui s'y trowent comins, soit pour leur propre compte, soit comme substituants ou remplaçants. Les engagés volontaires sont assimilés aux jeunes soldats pour Je délit d'insoumission.
▲PPBNDICE.
ordre, au chef-lieu du département pour y être passé en revue, seraimmédiatement recherché.
A cet eifet, le commandant du dépôt de recrutement fera les diligences nécessaires pour assurer la prompte arrestation du jeune soldat en retard, en le signalant à la gendarmerie ainsi qu'aux autorités locales.
S. Peut être conduit à 8a destination par la gendarmerie, s'il est arrèlé on s'il sa rcprésenle avant l'expiration des délaie. Dans les cas contraires, il est noté, signalé et ponrsuivi comme insoumis.
S'il est arrêté où s'il se présente volontairement avant l'expiration du délai fixé par le § 4«f de l'art. 39 de la loi du 21 mars 1832, il sera, s'il y a lieu, conduit à sa destination sous l'escorte de la gendarmerie.
Mais s'il a laissé dépasser ce délai, et si cer etard né provient pas du cas de force majeure prévu par le premier paragraphe de l'art. 39 de la loi du 21 mars 1832 (1), il sera immédiatement noté, signalé et poursuivi comme prévenu d'insoumission, par le commandant du dépôt de recrutement, ainsi qu'il est dit aux n^ 8, 9 et 10 des présentes instructions.
3. Jeune soldat qui abandonne en route son détachement ; doit être signalé par le commandant
du détachement.
Si le jeune soldat abandonne en route le détachement dont il fait partie, Tofficier ou le sous-officier commandant le détachement enverra son signalement au commandant du dépôt de recrutement (sous le couvert du sousintendant militaire), ainsi qu'à la gendarmerie et aux autorités locales. Ce signalement indiquera le jour de la disparition du jeune soldat.
4. En cas d'arrestation ou de représentation voloatàirc, est traité ainsi qu'il est dh ai a» 2.^
Si ce dernier est arrêté où s'il se représente volontairement, on procédera à son égard conformément aux dispositions ci-dessus, suivant que son arrestation ou sa présentation volontaire aura lieu, soit avant^ soit après Texpiration du délai fixé par l'art. 39 de la loi du 21 mars 1832. ,
Section II. — Délai après lequel le$ chef 8 de corpe doivent faire le renvoi de pièces qui leur ont été envoyées, et qui concernent les jeunes soldats et engagés volontairei qui n'auront pas paru à ces corps.
(>. Renvoi du contrôle signalélique du jeune soldat qui ne s'est pas rendu à sa destination.
Si, un mois après le jour fixé par l'ordre de route pour l'arrivée d'un jeune soldat à sa destination, ce dernier n'a point paru au corps qui lui était assigné, et si ce relard ne provient pas d'un cas de force majeure, le chef de ce corps renverra dans les vingt-quatre heures, au commandant du dépôt de recrutement (sous le couvert du sous-intendant militaire), le contrôle signalétique dressé par cet officier; le chef du corps certifiera en outre, au bas de celte pièce, que le jeune soldat y dénommé n'est point arrivé à sa destination dans le délai d'un mois après le jour fixé par son ordre de
(4) C'cst-h-dire si le jeune soldat n^est point entré à l'hOpital ou n'est point retenu chez lui pour cause de maladie grare régulièrement constatée.
route; et qu'il n*a point été informé que la cause du retard provienne d'un cas de force majeure.
6. Renvoi de Pacte d'engagement et du bulletin relatifs à l'engagé volontaire qui ne â*est pas rendu
à destination.
S'il s'agit d'un engagé volontaire, le chef corps transmettra, également vingt-quatre heures apr^s l'expiration du délai d'un mois fixé par Tart. 39 de la loi du 21 mars 4832, au sous-intendant militaire du département dans lequel l'engagement aura é^é contracté, Texpédilion de cet acte, avec un bulletin conforme au modèle n» 3, qui lui auront été précédemment envoyés.
?. Remise de ces pièces au commandant du dépôt de recrutement.
Le sous-intendant mHitaire, après avoir reçu ces pièces et avoir inscrit sur le registre qu'il tient à cet eflfet la mention de la non-arrivée au corps de l'engagé, les transmettra sans relard au commandant du dépôt de recrutement du département où l'engagement a eu lieu, afin que cet officier puisse signaler l'engagé volontaire comme insoumis, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Section IV. — li n*y a ipoini de prescription pour le délit d'intoumisiion.
44. La prescription n'est pas applicable au délit d'insoumission.
L'insoumission constitue le jeune soldat en état permanent de culpabilité qui empêche la prescription de courir, puisque c'est un délit successif qui se renouvelle et se perpétue tant que l'insoumis n'a pas été arrêté, ou ne s'est pas représenté volontairement.
En effet, tant que la soumission à la loi du recrutement n'est pas opérée, la désobéissance ou l'état d'insoumission se prolonge, et tant que l'obligation de servir n'a pas reçu d'exécution, cette obligation subsiste et le service peut être exigé.
42. La libération de la classe ne proGte pas à l'insoumis qui en fait partie.
De même, la circonstance de la libération d'une classe ne profite pas aux jeunes gens de cette classe qui n'ont pas satisfait à la loi. Les recherches ou poursuites contre ces hommes ne doivent pas être discontinuées.
