DU GRADE

Art. 1«'. Le grade est conféré par le roi ; il constitue l'état de l'officier. L'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci-après : lo Démission acceptée par le roi;

Qo Perle de la qualité de Français, prononcée par jugement; 3° Condamnation à une peine afBictive ou infamante ; 4<> Condamnation à une peine correctionnelle, poar délits prévus par la section l'« et les art. 402, 403, 405, 406 et 407 du chapitre 2 du titre 2 du