DÉLITS

3" faute (2« récidive) / Tribanal correclionncU'

(dans le délai de 42 mois après la 2« condam- }Six jours à un mois de prison, avec amende de nation f 46 francs À 300 francs.

4' faute (3" récidive) I Tribunal correctionnel.

<dans le délai de 42 mois après la 3* condam- < Maximum des peines indiquées pour la 2* récination) | dive et pouvant être portée jusqu'au double.

* L'article !«' n' édicté pour la 4 " contravention et pour la 2* faute, qui constitue la l'^ récidive, qu'une amende de 1 à 5 francs; mais, dans ces deux cas, l'article 195 du Code de justice militaire permet d'atteindre trèsefBcacement les délinquants, attendu que cet article donne aux tribunaux militaires la faculté de remplacer ladite peine d'amende par un emprisonnement de six jours à six mois; seulement l'emprisonnement prononcé dans ces conditions contre le condamné ne devra jamais excéder la durée d'un mais, maximum fixé par l'article 2 de la loi du 23 janvier 1873 en punition de la 3« faute.

Pour cette 3« faute, qui constitue la 2« récidive et qui entraîne l'envoi des •civils devant un tribunal correctionnel, les militaires seront encore susceptibles, en vertu du même principe, d'être déférés aux conseils de guerre, qui pourraient alors prononcer un emprisonnement de six jours à un mois, ^n aggravant cette peine par la substitution de la prison à l'amende (laquelle doit toujours être infligée), sans toutefois dépasser deux mois, pénalité prévue pour la 4* faute et 3" récidive.

Enfin, en ce qui touche cette 4« faute, l'emprisonnement en remplacement de l'amende pourrait aller jusqu'à six mois, en vertu de l'article 195 précité du Gode de justice militaire.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire.

Recevez, etc.

Le Ministre de la guerre,

Signé: G^i E. de Cissey.