CHEFS DE BATAILLON, CHEFS D'ESCADRONS, MAJORS

Ce tableau est joint à la circulaire ministérielle du 4 6 juin 4857.

qu'ils sont pris en dehors de l'activité, il faut s'en référer aux règles prescrites, sur ces divers points, pour les juges des conseils de guerre (1).

Art. 29-

Les commissaires impériaux sont pris parmi les officiers supérieurs ou parmi les sous-intendants militaires, en activité de service ou ein retraite; il sont nommés par le ministre de h guerre.

Les substituts sont pris parmi les officiers ou parmi les membres de l'intendance militaire, en activité de service; ils sont nonmiés parle général commandant la division*

Les conditions et les formes de la nomination des greffiers et commis^ greffiers sont déterminées par le règlement d'administration publique préva par l'article 9 du présent Code (2).

Art. 30.

Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou par un maréchal de France, le conseil de révision est également présidé par un général de division ou par un maréchal de France. Le général de brigade siège alors comme juge, et le chef de bataillon, ou le chef d'escadrons, ou le major le moins ancien de grade, ou, à égalité d'ancienneté, le moins figé, ne prend point part au jugement de Taffaire.

La composition du conseil de révision ne varie pas, en principe, selon le grade de l'accusé. Si l'article 30 apporte nine dérogation à cette règle, dans le cas où le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou par im maréchal de France, c'est pour donner à Taccusé la garantie de faire présider par un militaire de même grade que celui qui a présidé le conseil de guerre, la juridiction chargée de juger le recours.

Cet article a été, d'ailleurs, modifié en même temps que les articles 11 et 12, lors de la formation d'un conseil de guerre appelé à juger le maréchal Bazaine. Voici la nouvelle rédaction votée par l'Assemblée nationale, sar la demande du ministre, dans la séance du 16 mai 187S.

c Article 30. Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou par un maréchal de France, le conseil de révision est également présidé par un général de division ou par un maréchal de France, ou, à défaut d'un maréchal, par un officier général désigné suivant les conditions déterminées par l'article 12. Le général de brigade siège alors comme juge, et le chef de bataillon, ou le chef d'escadrons, ou le major le moins ancien de grade, ou, à égalité d'ancienneté, le moins âgé, ne prend point part au jugement de l'affaire. »

(4) Voir les artieles saîTants (Î9 à 32).

(^ Yoir le texte de cet article, et son commentaire.

Art. 3t.

Nul ne peut faire partie d'un conseil de révision s'il n'est Français ou naturalisé Français et âgé de trente ans accomplis.

Les articles 23 et 24 du présent Code sont applicables aux membres des conseils de révision (1).

Art. 32.

Avant leur entrée en fonctions, les commissaires impériaux pris en dehors de l'activité prêtent, entre les mains du général commandant la ' division, le serment prescrit par l'article 25 du présent Code (2).

Indépendamment de l'âge de 30 ans et de la qualité de Français, la loi du 18 vendémiaire an vi exigeait trois campagnes devant Tennemi, ou au moins six ans de service effectif. Le Code de 1857 n'a pas reproduit cette condition.

(4) Voir le texle des articles 23, 24, 26 et leur commentaire. (2) Voir, plus haut, Tarticle 25 et son commentaire.

TITRE n.

DES CONSEILS DE GUERRE ET DES CONSEILS DE RÉVISION AUX ARMÉES, DANS LES COMMUNES, DANS LES DÉPARTEMENTS ET DANS LES PLACES DC GUERRE EN ÉTAT DK SIÈGE.