CHAPITRE m. — De$ effeti de Vétat de tiége

7. Aussitôt rétat de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. — L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne Ta pas dessaisie.

8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.

9. «L'autorité militau'e a le droit : — 4* De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; — - 2« D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; — 3* D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; — 4<* D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.

40. Dans les lieux énoncés en rarticle«5, les effets de Tétat de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 40 juillet 4794 et du décret du ^ décembre 4844.

44. Les citoj[ens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tons ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.