CÉDULE. GREFFE

... Tîv? 401 ^^ Conseil de guerre permanent de la • division militaire, séant à

eliSSàu —

Code de justice i\oiis Rapi)orteur près le conseil de guerre de la

militaire.) • division militaire, requérons le siear

\ ' . T . " de comparaître devant nous, au greffe du conseil de guerre permanent, Lapresentcde- le 487 ,à heure d [

m eue ^p^rtee p^^ ^ y déposer en personne sur les faits relatifs au nommé

^j ^' Le témoin requis prévenu que, faute par de se conformer à la

« présente assignation 1 y ser contraint par les voies de droit, con-

formément à rarticle 403 du Code de justice militaire. Donné à le du mois d an 487 .

Rapporteur,

siGitiFiCATioy. L'an mil huit cent soixante- , le à la requête de M. le

Rapporteur près le conseil de çuerre de la • division militaire, nous, soussigné, avons signifié la cédule ci-dessus ao sieur

en son domicile, à parlant à

ainsi déclaré, et à ce qu'il n*en ignore, nous lui avons laissé la présente. Dont acte, à les jours, mois et an que dessus.

/Art. m, 403 GREFFE

et <83da ^^ Conseil de guerre de la * division^militaire, séant à

Code de jastice ^

militaire.) — "

" " Nous Rapporteur près le conseil de guerre de la

U préscntcde- , division miliUire, requérons le sieur Tra être apportée jg comparaître devant nous au greffe du conseil de guerre permanent, «a venant dépo- ,g '^ 487 , à heure d , pour

^^' y déposer en personne sur les faits relatifs au nommé

"" Le témoin requis est prévenu que, faute par lui de se conformer à la présente

assignation, il y sera contraint par les voies de droit, conformément à l'article 403 du Code de justice niiilitaire.

Donné k le du mois de 487 .

JlappofieUr,

Le rapporteur délégué peut lui-même charger un autre magistrat des opérations à faire hors de sa résidence, sauf au subdélégué à lui renvoyer ses procès- verbaux, pour qu'il les transmette au juge ou au rapporteur dont il a reçu le mandat. Il a été jugé que la commission rogatoirc exécutée