RÉQUISITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

PODR FAIRE FAIRE UN SDPPLtlIEKI D'INSTRUCTION

Nous . . . conmûssaire du gouvernement, près le . . . Conseil de guerre de la. . . . division militaire,

Vu la procédure commencée contre le nommé . . . accusé de . . . dont nous avons pris connaissance, conformément à rarticle 407 du Code de justice militaire; vu notammeot ]e.s dépositions des nommés . . .

Attendu qu'il y a lieu de faire préciser par {indiqiter Ut faiit qui motivent le tupplément d'information).

Requérons M. le rapporteur d'entendre de nouveau à cet effet les nommés ... et tous ceux qu'il croirait être utiles pour la manifestation de la vérité.

Fait au parquet du . . . conseil de guerre, à Pari», le . . .

{Si$n«tturB.)

ART. i07 ET 108. igi

objet par une ordonnance qui restera jointe aux pièces (1). Il y a là, pour

lui, un devoir rigoureux, commandé par la bonne administration de la justice (2).