SECTION II

De la mise en jugement et de la convocation du conseil de guerre,

L'instruction terminée, le rapporteur transmet les pièces, avec son rapport et son avis, au commissaire impérial, lequel les adresse immé-

(1) Voir, plus haat, par assimilation, l'article 74, n'' 5, et son commentaire.

(î) L'article 407 termine la phase de l'information. Voici qnelqaes-unes des formules principales qoi se rattachent à cette période.

MANDAT DE COMPARUTION CONTRE UN DÉFAttLANT, DÉLIVRÉ

PAR LE RAPPORTEIUR.

<U rapporleuf cite le prévenu à jour fixe, en lui accordant un délai de trois jours, outre un joor pour trois myriamëtres ; il est cité en personne ou à son dernier domicile, par la gendarmerie ou par tout autre agent de la force publique.)

Nous . . . rapporteur près le Conseil de guerre permanent de la division militaire, vu l'ordre d'informer en date du ... à nous donné par M. le général commandant ladite division ; ^

Requérons le nommé . . . {nom. prénoms et qualité du prévenu), domicilié à . . .de romparaître devant nous au greffe du Conseil de guerre permanent, sis rue . . . à . . . le . . .à heure . . . pour y répondre en personne à Tinculpation de . . . portée

«•ontre lui, délit prévu par l'article {indiquer les articles de loi). Le prévenu N

est averti que, faute par lui de se conformer à la présente assignation, il sera décerné contre lui mandat d'amener.

Donûé à Paris, le . . .

L« rapporteur.