SIGNIFICATION DU MANDAT DE COMPARUTION

L'an mil huit cent ... le ... à la requête de M. le rapporteur près le . . . CoDseil de guerre de la . . . division militaire, nous {nom du gendarme), gendarme en ré<ideDce à . . . soussigné ;

Avons signifié le mandat ci-dessus au nommé (a) {nom, prénoms et qualité du prévenu) en son domicile, à . . . parlante. . , {dire si c'est à sa personne; dans le cas contraire, U nom de la personne qui s*est chargée de le lui remettre) (6). Ainsi déclaré, et, afin qu'il n'en ignore, nous lui avons laissé copie tant du mandat de comparution que de la présente significatiuo.

Dont acte, à . . . le . . .

{Signature),

Nota. — L'original est TÎsé ptr U personne qui reçoit la citation, si la signification n'est pas faite au prévenu lui-même.

•^ CcUe formale e«t modiflée dins les circoottances suivantes :

SI le pTitcna a quitté le domicile pour oe plas y revenir» et qu'il n'y ait aucun de ses parents, on dira : ÂtUniu

<pt* U iMwmi n'hahiU pluêau domieiU inUqué dan$U mandat dont copie prêrMt, «( qu'il n'y a aucun

<<« Ml pArtiOt, WNMfiotta sommas rendus ehax if. I« maire de (a commune de auquel nou» l'aifon$9ignifii,

yerlml é $a pereenne (nom de la personne qui Ta reçu], qui a visé l'orlfinal.

ih) & le» pareaU on voisins refusaient de recevoir la citation, on dira : ^((endu qut I«s partnt$ du prévenu et uê tMtts oM ufw de recevoir la eedute dont copie prée4dê^ nou$ nous êomm«$ rendue c/iea M. U maire, etc. (comme •>i-4ss»ni.)

192 CODE DE JUSTICE HlLlTAIBE.

diatement, avec ses conclusions, au général commandant la division, qui prononce sur la mise en jugement.

Lorsque c'est le ministre de la guerre qui a donné Tordre d'informer,