ORDONNANCE DE PERQUISITION

Nous . . 4 rapporteur près le . . Conseil de guerre de la . . division militaire. vn la procédure commencée contre le nommé N . . . ensemble les réquisitions du commissaire du gouvernement.

Étant informé (dire s il s'agit d'un prévenu réfugié dans une maison, d*ohjets volés et re~ eélés, etc.)

Déléguons M. . . (indication du fonctionnaire) pour procéder pendant le jour, en se con^ formant à l'article 9^ du Code de justice militaire, à une perquisition dans (indiquer rétablissement eu la maison particulière, V objet de la perquisition, si c'est pour V exécution d'un mandat (£arrét, d'un jugement de condamnation)^ et en cas de relus l'ait de lui ouvrir les portes, autorisons à les faire ouvrir par un serrurier en présence de I*un des magistrats désignés dans ledit article 91 .

Requérons tous dépositaires de la force publique auxquels notre ordonnance sera exhibée de prêter main-forte pour son exécution ; en foi de quoi l'avons signée et scellée de notre sceau.

Fait à . • . le . . .