RÉQUISITOIRE POUR DÉLÉGUER UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE

POUR LA COHSTÂTÂTrON DES CRIMES ET DÉLrrS

Nous . . . (nom, grade et fonction), agissant en vertu de l'article 83 du Code de justice mililaire, requérons M. (désigner Vofficier de police judiciaire délégué) de procéder à (indiqiter Vobjet de la délégation), en se conformant à la loi, et do nons transmettre tous actes dressés en exécution de la présente délégation.

Fait à . . .

(Signature^

les pièces lui sont adressées par le général commandant la division, et il statue directement sur la mise en jugement.

RÉQUISITOIBE POUR OBTENIR L'EIH'RÉE D'UN ÉTABLISSEMENT CIVIL

PODB CONSTATRR UN aUME OU OPÉRER L'ARRESTATION D'UN ACCUSÉ.

•^Sîî «w /oft" A ^î?7' ^^ ?* fo^iion), officier de police jadiciaire, agissant en yerla des articles S7 et 89 da Code de justice militaire, »

Attendu qu*il résulte de la dénonciation à nous faite par N . . . que le nommé A . . . actocUement en traitement à Thospice ciTil de ... se serait rendu coupable d'un meurtre sur la personne du sieur B . . . demeurant à ... et en raison du flagrant délit.

Requérons M. le préfet, ou le sous-préfet, ou l'administrateur dudit hospice, qu'il nous soit donne entrée dans 1 établissement précité pour y procéder à l'arrestation de l'accusé A. . . on pour y procéder à une perquisition, et à faciliter par tous les moyens en son pouroir l'exécution de notre mandat, ^

-Failà ...

(Signature,)

(Cette formule rarie selon la nature et les circonstances da crime, on selon la qualité des oersonnes requises.) ^ ^