CONSEIL DE GUERRE PERMANENT

Art. 40^

^ , î^n. DE LA DinSION MILITAIRE SÉANT A

Code de justice

militaire. "^

Nous . . . rapporteur près le . . Conseil de guerre de la . . division militaire, Vu la procédure commencée contre 1 • . . inculpé de . . .

Attendu qu'il importe d'informer et d'éviter les frais qu'occasionnerait le déplacement des témoins;

Yn Tarticle 402 du Code de justice militaire et les articles 83 et 85 du Code d'instruction criminelle;

Prions et requérons an besoin M . . . (indiquer le magistrat délégué), auquel nous adressons îa présente commission rogatoire, de vouloir bien citer à comparaître devant lui et d'entendre comme témoin sur les faits et circonstances qui peuvent être à . . . connaissance, relativemeot au délit ci-dessus mentionné, 1 • sieur .

et tous autres dont les dépositions seraient utiles à la manifestation de la vérité. Le . . quel . . après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que ta vérité, avoir déclaré . . nom, prénoms, âge, état, profession et demeure, s'il . . domestique . , parent . ou allié . des parties et à quel degré, déposer . . sur les questions suivantes indépendamment de celles qu'il serait jugé nécessaire de 1 . . adresser.

A tout Ui témoins, D. — . . .