QUESTION

Au témoin S, , , ,

Et noas adresser, avee la présente commission rogatoire, le procès-verbal d'information qoi sera dressé en conséquence, ainsi que toutes les pièces qn'il y aurait lieu de rédiger pour son eiéeotioD, conformément à la loi.

Fait en notre cabinet d'instruction» à ... le ... mil huit cent . . .

Le rapporteur (a.)

(a) II B^cst pu nécessaire, pour ceUe délégation, de l'Intervention an greffier.

194 CODE DB IU8TICB HILITAIRE.

Il y a, nous Tavons reconnu déjà, dans le droit pénal militaire un principe qui en est la base : c'est qu'aucune poursuite devant un conseil de guerre ne peut avoir lieu que par Tordre du général commandant la division dans

MAJHDAT D'AMENER.

Nous . . . rapportenr près le Consefl de guerre permanent de la . . • division militaire, séant à • . . rue . • •

Mandons et ordonnons à tous agents de la force publique, sur ce reijuis, d'amener deyant nous, en se conformant à la loi, le nommé (nom, prénoms ^ état, profeuto% et domieiU), pour être interrogé sur la prévention de (spécifier U délit), portée contre lui (a).

Conformément à Tartiele 99 du Code d'instruction criminelle, requérons tous dépositaires de la force publioue de prêter main-forte an porteur du présent mandat, en cas de nécessité, pour l'exécution d'icelui.

Fait an greffe du Conseil, à . . . le . . .

Le rapporteur,

Nota. — Cette formule peut être suivie par le président et par le commissaire du goorernement lorsqu'il y a lieu d'amener mn prévenu ou un témoin devant eux.

Alors ren-téte et les motifs sont modifiés.

Le nuindat d'amener doit être notifié an préreno et copie lui en être laissée.

(•) Ou, si le nuuidat est décerné contre an témoin : pour donner ton témoignage dant l'affairé du ijommé