MANDAT D'ARRÊT

Nous (a) rapporteur près le • . Copseil de guerre permanent de la . . division militaire,

Vu les articles 94 et 94 du Code d'instruction criminelle.

Mandons et ordonnons è tous huissiers et agents de la force publique, sur ee requis, d'arrêter et conduire à la prison militaire de ... le nommé S . . . {nom, prénoms, $radm, profession et domteile), accusé (spécifier Vaeeusation) crime ou délit prévu par rarticle (citer la Zot applicable au fait incriminé).

Enjoignons à l'agent principal de ladite prison de le recevoir et retenir, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ;

Requérons tous dépositaires de la force publique, auxquels le présent sera exhibé, de prêter main-forte pour son exécution, en cas de besoin.

Fait à . . au greffe du Conseil, le . . .

(ScMu.) le rapportewp.

Note» — Le mandat d'arrêt doit être signifié an prévenu, et copie lui en est délivrée, lors même quM serait déjà détenu.

(a) Si c*estle président ou le commissaire du gowernement qni délivre le mandit d*«rrèt, on Tindlquera.