MANDAT DE DÉPÔT

Tn*n •* • • • rapporteur prfcsle . . Conseil de guerre permanent de la . . division miiiiaire, séant à " . . . mandons et ordonnons à tous agents de la force publique de conduire et déposer à la prison militaire de ... le nommé . . . prévenu ou de (émmeer

teertme ou le déltt), délit ou crime prévu par l'article (citer la loi qui lui est applieahle).

Conformément à l'article 108 du Code d'instruction criminelle, requérons tous dépositaires de la loree publique de prêter maio^forte au porteur du présent mandat, en cas de nécessité, pour l'exé-

FaitàParis, le . . .

(Sceau.) U rsippopteur.

▲RT. i08. 495

les divisions territopiales en temps de paix (1). Cet ordre est donné soit d'office^ soit sur le vu des actes d'instruction. Il est exigé, à peine de nul-

ORPOrfNANGE DINTBRDIGTION DE GOHtfUNIQUER.

Koas (indiqua H $'$$1 le rapporteur ou le eommitiaire du gouvernement), près le. • Conseil de guerre de la . . diîiBion iQÎliUire,

AUendo qo'il T aurait danger pour la manifestation de la vérité de laisser conununiquer le nommé (nom, prénoms et quatilé de Vaeeuié) actuellement détenu à la prison militaire do . . (a) soit avee les QommM , . . également détenus, soit avec ses parents ou toutes autres personnes an dehors ;

Enjoignons à Fagent principal de ladite prison de prendre des mesures pour que ledit . , , loit, jusqu'à nouvel ordipe, privé de toute communication avec les personnes sufr-mdiquées.

Faità . . le • .

(Signature,)

NoTAr •— Lorsque l'interdiction de communiquer sera iev^e, l'agept principal en sera averti.

\A iadiqaM la natare «1 rétmdna de IMnterdletion.

PROCÊS-VERBAL

B^OTTSaBOGATOIBI.