DIVISION MILITAIRE
Vu la procédure instruite contre le nommé
Vu le rapport et Tavis de M. le Rapporteur et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement près le Conseil de guerre, Attendu en ce qui concerne (4) de mise en juge- ^^ l'article 4 08 du Code de justice militaire, déclare
ment. *ï" ** °'y * P*^ **®'^' ^^ l'élat, d'ordonner la mise en jugement contre
et ordonne que le susnommé sera sur-le-champ mis en , . liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ;
moUfs qui portent k Mais, attendu qu'il existe contre prévention suffisam-
ne pas ordonner la ment établie (3).
?';•./" lîî^'T"!- Vu lesdits articles 408 et 444 du Code de justice militaire;
Spécifier s'ils résul- /^ . , . . ^ , t
tent de ce que le fait Ordonne la misc en jugement d nommé
neconsutuenicrime Ordonne quo le cousell de guerre appelé à statuer sur les faits imputés au-
ni délit, ou du défaut ^jt Sera COU voqué pour à heure
Fait au quartier général, à
Ordonnance de non -lieu et ordre
de charges auffisan tes.
(ï) Spécifier le crime ou le délit, et indiquer TarUcle de la loi qui le réprime.
Le
(.4) Instructions ministérielles du S8 juillet 4 8ô7.
Lorsqu'il appartiendra au ministre de statuer directement^ le général aura soin de lui envoyer, avec son avà motivé, les pièces de la procédure, ainsi que le rapport du juge instructeur et l'avis du commissaire du gouvernement (1).
Dans la pratique, quand une décision d'un général commandant une di\ision militaire, portant refus de saisir le conseil de guerre d'une plainte contre un prévenu militaire, sous prétexte que l'affaire serait de la compétence des tribunaux ordinaires, a fait naître un conflit négatif, c'est devant le général commandant une autre division que, dans le cas de cassation, la chambre criminelle renvoie le prévenu pour être procédé à nouveau à son égard (2). La raison de cette décision est que, dans' l'instruction des affaires militaires, le rapporteur près le conseil de guerre n'a pas les attributions du juge d'instruction; il ne fait que mettre le dossier en état. Ces attributions appartiennent plutôt, au moins pour ce qui concerne les plus essentielles, au général commandant la division militaire qui, saisi de l'examen des plaintes, rend véritablement des arrêts de mise en accusation et des arrêts de non-lieu à suivre (3).
Art, 109.
L'ordre de mise en jugement est adressé au conmiissaire impérial avec tontes les pièces de la procédure.
Trois jours avant la réunion du conseil de guerre, le commissaire impérial notifie cet ordre à l'accusé, en lui faisant connaître le crime ou le délit pour lequel il est mis en jugement, le texte de la loi applicable, et les noms des témoins qu'il se propose de faire citer.
m'avertit, en outre, à peine de nullité que, s'il ne fait pas choix d'un défenseur, il lui en sera nommé un d'office par le président (4) .
(4) Instructions ministérielles du 28 juillet 4857.
(2) Cass. crim. 8 avril 4869, affaire Decagny, Dalioz, 4870, 4, p. 444.
(3) Combiner l'article 408 avec l'article 444.
(4) L'article 409 reproduit à peu près les dispositions des articles solvants du Code d'instruction criminelle :
Art. 244 . « Dans tous les cas ou le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation.
« L'acte d'accusation exposera : 4<* la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; â"" le fait et tontes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine : le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.
c L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant :
« En e&méqjtenee, iV... eit accuté a* avoir commis tel meurirOf toi vol^ ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance, »
Art. 242. « L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé cqûe du tout. »
Art. 294. « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui saivra.
« Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil. »
Art. 345. « Le procureur général exposera le sujet de l'accusation ; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé.
« Celte liste sera lue à haute voix par le grefllcr.
« Elle ne pourra contenirque les témoins dont les noms, professions et résidences auront été notifiés, vingtrqoatre heures au moins avant Tcxamen de ces témoins, è l'accusé, par le procureur
CODB DV iUSTICB HILITAIEB.
Le commissaire du gouvernement est chargé de poursuivre Taudienoe après raccomplissement des formalités el^igées par la loi ; voilà pourquoi Yordre d'informét devra lui être adressé par lô général commandant Itt division, avec toutes les pièces de la procédure.
Le délai de trou jours dont il est parlé dans le deiitième paragraphe de Tarticle est un délai franc^ c'est-à-dire que le jour de la notification et celui fixé pour la séance n'y sont pas compris.
Trois jours fraûcs avant la réunion du conseil de guerre, le commissaire du gouvernement 'fera donc notifier à Taccusé, par un agent de la force publique !
1® Une Copie certifiée conforme de Tordre de mise en jugement;
2^ La liste des témoins que le cotamissaire du gouvernement est dans rititention de faire entendre aux débats (1).
Le texte de la loi applicable sera copié à la suite de la liste des témoins (2).
général ou la part je cirile, et aa procareor général par l'accnsé ; sans préjudice de la faculté accordée an président par l'arUcIe 269.
« L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d*un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification.
«t La Goor sUtnert de atiite sur oett» opposition. »
0) «DIVISION
CORBSIL DE GUERRE.
Art. 409
du
Code de justice
militaire.
Liste des témoins que M. le Commissaire du gouTernement se propose de dire entendre dans raffaire d nommé
Fait au parquet du Conseil de guette de la division Liste des témoins. j^ ]e
(1) ÉnoDoer exactement les noms , prénoms, profession et demeare des témoins.
•DIVISION
mUTAlRIf
L9 Commitiaire du gouvernement,
