DÉCRET DU 48 JUILLET

Pixani U nombre f Urettori d$i deuxièmes eomeiU de guerre et des eonteilt derévition, en exé^

cution dei articlei 2 et 26 du Code de justice militaire.

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut.

Tu les articles ^ et 26 du Code de justice militaire, en date du 9 juin 4857, lesquels sent ainsi conçus :

a Art. 2. Il y a un conseil de guerre permanent au chef -lieu de chaque division territoriale.

(c Si les besoms du service l'exigent, un deuxième conseil de guerre permanent peut être établi « dans la division pi^r un décret de VEmpereur, qui fixe le siège de ce conseil e| en détermine le « ressort.

(c Art. 26. Il est établi, pour les divisions territoriales, des conseils de révision permanents, a dont le nombre, le siège et le ressort sont déterminés par décret do l'Empereur, inséré au Bul- « Utin des lois, »

Considérant que le grand nombre et Timportance des affaires portées généralement devant les tribunaux militaires des 4", 2«, 3% 4% 5% 6% 8% 9«, 42'et 46« divisions militaires et des divisions d'Alger, d'Oran et de Constantine, exigent l'établissement d*un dcui(ieme conseil dç guerre;

Considérant, d'autre part, que le nombre actuel des conseils de révision peut être réduit san^ nuire à la bonne administration de la justice, et que celte réduction aura (Mur conséquence d'arriver à une plus grande unité de jurisprudence dans Tinterprétation de Iq loi ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre,

Avons décrété et dégbétons ce qui suit :

Art. 4«^ Il est établi un second conseil de guerre permaneqt dans les 4*<', 2«, 3*, 4*, 5*, 6*, 8", 9% 42« et 4 6* divisions militaires et dans les divisions d'Alger, d'Qran et de Cons^^tine.

Le ressort de ce deuxième conseil de guerre s'étend sur toute la division. Le général commandant répartit les affaires entre les deux conseils de guerre.

Les deuxièmes conseils de guerre siègent dans les villes indiquées par le tableau ci-annexé.

2. Il y a huit conseils de révision permanents pour toutes les divisions militaires de l'intérieur et de l'Algérie. Ces conseils siègent à Faris, Metz, Lyon, Toulouse, Bennes, Alger, Oran et Constantine. Us prennent le nom delà ville où ils sont établis. Leur juridiction est fixée conformément au tableau ci-annexé.

3. Dans les divisions où le deuxième conseil de guerre se trouve supprimé, les affaires pendantes sont portées, de plein droit, dans Tétat d'instruction où e^es se trouvent, au conseil unique de U division. *

4. Les affaires pendantes devant les conseils de révision supprimés sont, de plein droit, déférées au conseil de révision dans le ressort duquel se trouve placée la division où le jugement a été rendu, suivant le tableau ci-annexé.

6. Les archives des deuxièmes conseils de ^erre et des conseils de révision supprimés seront versées au greffe du premier conseil de la division où ces tribunaux avaient leur siège.

6. Les greffiers attachés aux conseils de guerre et aux conseils de révision supprimés sont provisoirement mis h la suite, pour être employés dans les divisions où le besoin s'en fera sentir.

Tous les autres greffiers en exercice, ainsi que les commis-greffiers titulaires, continuent à remplir leurs fonctions Jusqu'à la promulgation du règlement d'administration publique dont il est parlé aux articles 9 et 29 du Code.

est abandonnée k sou libre arbitre; mais « il doit, autant que possible, wsii' de la connaissance de chaque affaire le conseil le plus voisin soit dii

7. Hg^ nûoisUe secréfam d*Étot4a département de la goerre eat chargé de rei^écotion du

Fait à PlomJbièrea^ le 48 jaOIet 48S7.

Signé : NAPOLÉON. Par TEmpereur :

le M^réAàl de Franc», MinUtre Secrétaire d'Etat de la $wrre.

Signé : VAUXANT.