En cas de liquidation judiciaire, c'est le liquidé

(i) Voy. note soas Paria, 35 mai 1895, S. 97, 2, SOI. (S) Cass. 26 avr. 1854, D. 54, 1, 309.

âM LIV, m, TIT» XV, DES TAANSACTIONS.

d'après TarL 7 de la loi du 4 mars 1889, qui transige luimême avec l*as sis tance des liquidateurs et rautorisalion da juge-coniraîssaire, el, si Tobjet du litige est supérieur à quinze cents francs, avec rhomologation du tribunal de commerce, conformément à Tart. 487, G. corn.

Le débiteur non commerçant en état de déconfiture conserve le pouvoir d'aliéner et par conséquent de transiger. Mais Une peut plus aliéner les biens frappés de saisie-immobilière à partir de la transcription de la saisie (art. 686. C. pr, c ). A partir de ce moment il ne peut plus consentir une transaction sur ces biens. Mais il s'agit plulût d'une prolïibition d'aliéner tenant à la condition particulière de l'objeL

Si ce débileiir, non commerçant, a fait cession de biens^ il a encore conservé la faculté de transiger même sur les biens abandonnés. Sans doute, les créanciers ont le droit de vendre ces biens et dVn toucher les revenus jusqu'à la venle» mais ils n'en deviennent pas propriétaires. Us n*ont qu'un mandat de vendre, et si ce mandat est irrévocable, le débiLeur peut cependant le faire cesser en désintéressant les créanciers auxquels il doit profiter*

L'héritier bénéficiaire a certainement la faculté de transiger sur les actions appartenant à la succession. Mais en agissant ainsi, il fait acte d'héritier pur et simple, et encûurl la déchéance du bénéfice d'inventaire (Voy. t- V, n** 24â),

295. En matière de société civile l'associé, chargé de Tadministralion par une clause spéciale du contrai de société, ne peut^ d'après l'art. 18o6, procéder qu'aui actes qui dépendent de son administration, 11 ne peut donc transiger en principe (1) (Voy, t. X, n^ 90), — Il pourrait cependant transiger sur les alTairesdans lesquelles les attributions à lui conférées comprenaient le pouvoir de disposer (2)-

{{) Delakole, Sociéiéê comm., n* tOO, (2) DuxEKQim, Sociéiéj n» 390.