De la chose d'autmi

300. — Prohibitions de disposer, et par suite de transiger, tnoliTées par l'intérêt privé-

(1) Cass. 11 déc. 1893, S. 95, 1, 24e. (S) Cass. îi fâv. td95, S. 9£ï, 1, 121.

OBïrr DES TÏLVNSACTIONS; DlSPONÏBlUTi 337

SOI. — Quid en ce qui louche les biens substitués, ou dépendant d'une succession bénéficiaire?

302. — Prohibitions motivées par TintérÊt général. Biens dépendnnl

du domaine public; offices ministériels,