Mais il peut arriver que le fait juridique sur lequel

les parties ont transigé ait été constaté par des actes qui,

ensuite, ont été reconnus faux. Il est certain qu'en pareil

cas la transaction doit être annulable :

Art. S05S. La transaction faite reconnues fausses, est entièresur pièces qui depais ont été ment nulle 0*

Cette expression entièrement nulle ne signifie pas que la

transaclioû est inexistante faute d'objet. La fausseté des

n JW* 3084. - L. 42, C. 2, 4, De transact, (i) Trib. Tournai, 27 fév. 1894, D. 95, 2, 422. (âj PoBfT, loç. cit., t. II, n» 703; Laurent, t. XXVIII, n» 412; Gcil- LOUAHD, n** ISO; Baudrt-Lacantinbrie, n^ 1004.

TRANSACTION SÏÏR PiÈClSI FAUSSES, ART» 2055, 37^

pièces n*mipligiie pas, en effet, nécessairement Tinexislence du droit auquel elles se réfèrent. Ces expressions veulent dire que la transaction est nulle dans toutes ses parties, alors même que la fausseté des pièces serait relative à quelques chefs seulement. Les rédacteurs du Gode civil ont, en effet, tenu à consacrer le principe de rindivisibililé des transactions. * On ne doit voir dans une transaction, disait Bigol-Préameneu, que des parties corrélatives, et lorsque les divers poinls sur lesquels on a traité sont indépendants, quant à leur objet, il n'en est pas moins incertain s'ils ont été indépendants, quant à la velouté de contracter, et si les parties eussent traité séparément sur Fun des points (1), »

L'action en nullité appartient aux deux parties si toutes deux ont été dans Terreur et ont ignoré la fausseté des pièces. Si les parties avaient eu connaissance au moment de la transaction, de la fausseté des pièces produites, la transaction serait inattaquable, car elles ont cru, probable m ont, que leurs droits respectifs étaient indépendants de ces pièces. A plus forte raison la transaction serait-elle inatta^ quable s*il avait été transigé sur le faux lui-même, sans que les parties aient été tenues de s'expliquer, à cet égard, en termes formels (Gomp. art. 2054).

L'action en nullité est subordonnée, quant à son exercice, à la reconnaissance de la fausseté des pièces, ce qui implique que cette fausseté a été ignorée des parties ou de Tune d'elles* 11 s'agit donc d'une action en nullité pour cause d'erreur,

332. 11 y aura encore action en nullité pour cause d'erreur si la transaction est intervenue sur une contestation terminée par an jugement inconnu des parties.

(1) Eipoaé des motifs, n* i5; Fbnet, t. XV, p, 110; Aubey et Hau, 8 4i2, texte et note 6; Accaria», toc* ciï.j n* 158; GmLLouAQDi n" lîiâ; BAUDRY^LàCANTisBîtm, n*" dO05; Comp. Laitrent, t. XXVUI, û« 420; Comp, Casa. 4 déc. 1894, D. 96, 4, 97,