INDIVISIBILITE DES TIL\KS ACTIONS

ODt, d'uD commun accord^ servi de base à la transaction elle-même (l),

335* Quand il y a lieu de prononcer rannulalion d'une Iransaclfon, il faut en général la prononcer pour le tout. Une transaction ne saurait être rescindée pour partie el maintenue pour partit?, car elle est indivisible. Sans doute, le Code n'a pas textuellement formulé ce principe, mais il est consacré par Texposé des motifs, et nous venons d'en trouver une application dans Tart* 2057. Il faut remarquer, toutefois, que Tindi visibilité des transactions a uniquement pour base Tintention probable des parties qui, presque toujours, entendent faire une transaction indivisible, mais qui peuvent aussi avoir une intention différente. H y aura donc une question d'inlention qui devra être examinée par le juge, dont la décision sous ce rapport sera souveraine (2)*

(1) Trîb. ChaHerot, 15 fév. 1883, B, /-, 83, 255, i±) Cass, 2 JQill. 1888; 16 nov. 1886, S. 88, 1, 4SI; UuB^ifr, t. XXVÎIl, n'" 400402; Abntz, t. IV, n*» 1547 3% Guillodabi}. n^ i67.