Objections de la doctrine

336. Nous croyons inutile de consacrer une division spéciale aux règles de Droit international privé concernant la transaction. Nous n'avons en effet aucune particularité à signaler à cet égard. La transaction obéit, sous le rapport de la forme et du fond aux règles générales déjà indiquées. Le lieu du contrat est celui où le consentement des parties est donné alors même que les formalités nécessaires pour la perfection de la transaction, telles que l'homologation du tribunal, interviendraient dans un autre pays (1).

337. L'explication des règles fiscales exigera de plus longs développements.

Si la transaction a réellement un effet simplement déclaratif, elle ne peut donner ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement, puisqu'il n'y a pas mutation de propriété.

On ajoute souvent : t Cette conséquence que les principes suffiraient à faire admettre, paraît formellement consacrée par l'art. 68 g 1. n» 45 de la loi du 22 frimaire en VII, aux ierfnes duquel la transaction n'est soumise qu'au droit fixe (2). > On ajoute encore : « Cependant l'enregistrement a soutenu que, malgré les principes de notre droit sur le caractère de la transaction, malgré le texte de Fart. 68 delà

(1) Voy. Vincent et Penaud, Dict. de Dr. int. pr.^ v« Transaction,

(S) GUILLOUARO, n» 116.

• aiifii^nii