TEXTES ABROGÉS, ART. 2059 ET SUIV

pas la contrainte par corps priH Art. 2070. II n^est point dérogé noncée par un jugement provi- aux lois particulières qui autosoirement exécutoire en donnant risent la contrainte par corps caution. dans les matières de commuée.

Art. 2069. L'exercice de la ni aux lois de police correctioncontrainte par corps n'empêche nelle, ni à celles qui concernent ni ne suspend les poursuites et l'administration des deniers paies exécutions sur les biens. blics.

342. La disparition de la contrainte par corps a été vue avec regret par quelques jurisconsultes. « A la faveur de cette disparition, a-t-on dît, un débiteur de mauvaise foi peut, désormais y vivre dans Topulence sans payer ses dettes, sous la seule condition de se loger en garni et de placer toute sa fortune en valeurs au porteur, qu'il lui sera facile de cacher, ou même en rentes sur TÉtat, qu'il pourra montrer au grand jour, sans avoir à redouter l'action de ses créanciers, parce qu'elles sont insaisissables. H s'en faut de beaucoup, malheureusement, que ce soit là une pure hypothèse (1). »

II faudrait donc rétablir la contrainte par corps et même rétablir pour toute espèce de dettes, et en même temps déclarer saisissables les rentes sur l'État... Si l'on ne veut pas proposer des mesures de ce genre, quelle est Futilité et la portée de l'observation qui précède?...

La question de la contrainte par corps nous semblait définitivement vidée.

Sur le terrain de la théorie pure, la discussion est certainement épuisée. Qui pourrait, en eflfet, sériexisement soutenir que la liberté individuelle peut devenir, comme le patrimoine, le gage d'un créancier?

A un point de vue plus positif, il est difficile de justifier la légitimité juridique et Tutilité de la contrainte par corps. Il est de principe, en effet, que les éléments du crédit que peut offrir un débiteur doivent toujours être appréciés par le créancier au moment même où va se former le lien obli^a-

(I) Bauory-Lagantinerie, t. III, no iOiO.

392 LIV, IIJ, TIT. XV f, CONTRAINTE PAR CORPS-

toire par le transfert, dans le palrimoine du débiteur, d'une valeur appartenant au créancier. Or, il est permis d'affirmer, avec lu cerUlude d'être dans le vrai, que jamais, soit en matière civile, soit en matière commerciale, sauf une seule bypoLhèse, dont nous allons parler, la considération de la contrainte par corps n'a déterminé la réaLisalion d'un prêt La possibilité de pouvoir faire éventuellement incarcérer son débiteur n'a jamais augmenté d'une manière quelconque le crédit de ce dernier; le créancier n'a jamais songé à une telle éventualité au moment même où allait se former le lien obligatoire. A ce moment, il se laisse uniquement influencer par le crédit réel du débiteur, ou la confiance personnelle que celui-ci inspire, ou la bienveillance qu*on a pour lui. Si, toutes ces considérations mises décote, il restait uniquement celle relative à la contrainte par corps, bien loin de décider le capitaliste à engager ses fonds, elle lui démontrerait Timpossibilité de le faire. Ce n'est que plus lard, quand le débiteur ne remplît pas ses engagements, que, pour la première fois, le créancier, à défaut d'autres garanties, pense à la contrainte par corps, afin de peser indirectement sur les amis el les proches de son débiteur et obtenir d'eux un sacrifice.

Il est donc vrai de dire qu*un moyen de contrainte dont on ne se préoccupe jamais au moment même de la naissance de Tobligalion ne peut exercer aucune influence sur le crédit du débiteur-

Il y avait cependant un seul cas où les choses se passaient autrement : c'est quand il s^agissait d'un fils de famille n'ayant pas encore de patrimoine propre, et qui voulant escompter l'avenir, s'adressait aux hommes qui spéculent sur les enlrainements de la jeunesse. L éventualité de l'emprisonnement pour dettes était alors sérieusement envisagé par le créancier qui, en remployant, trouvait le moyen d'exploiter la famille du débiteur.

343, Nous avons cru nécessaire de reproduire ici des

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