DISPONIBILITÉ DE LA CHOSE

351. Il ne suffit pas que celui qui veut constituer un gage soit propriétaire de la chose destinée à être ainsi affectée. Il faut encore que cette chose considérée en soi, comme valeur inerte engagée dans le patrimoine, puisse en être dégagée, c'est-à-dire se trouve disponible entre les mains de son propriétaire, de manière à ce que la possession puisse en être transmise au créancier. L'application de cet aperçu aux choses qui ne sont pas dans le commerce, par exemple aux titres de pension sur TÉtat (1), est banale. 11 est certain qu'on ne pourrait pas donner valablement en gage des objets dont la vente et le débit sont interdits, n'importe pour quels motifs. Quelquefois l'interdiction et l'indisponibilité qui en résulte seront simplement temporaires.

C'est ce qui a lieu pour les mélasses non épuisées et encore susceptibles de cristallisation. Elles ne peuvent sortir des usines, et se trouvant ainsi frappées d'indisponibilité par la loi fiscale, elles ne peuvent devenir l'objet d'un gage réalisable et par conséquent valable (2).

L'indisponibilité, suivant une opinion que, pour notre part, nous avons repoussée (Voy. t. IV, n* 85), pourrait encore résulter de la volonté privée d'un testateur. On étend même fort bien cette solution qu'on a l'air de trouver toute naturelle. Il a été jugé, par exemple, que l'interdiction imposée par un testateur à son légataire, d'aliéner avant un certain âge les rentes achetées pour servir d'emploi au capital légué, emporte celle de les donner en gage (3). Il va de soi que la prohibition d'aliéner, si elle est valable, doit entraîner la prohibition de donner en gage; mais ce qui est véritablement excessif, c'est que la prohibition d'aliéner puisse atteindre non seulement les capitaux directement

(i) Paris, 19 mai 1877, S. 78, 2, 177. (2) Cass. 15 juin 1887, S. 90, 1. 511.

{3j Paris, 26 janv. 1894, D. 94, 2, 215; Cass. 11 juill. 1877, S. 77, 1, 443; Conf. Giillouard, n® 45 1<».