S* LIT* III, TIT. XVII. DU NANTISSEMENT

du droit conimun, par Faveu de la partie, le serment, la correspondance et par témoins, s'il existe un commencement de preuve par écrit. C'est ce qui résulte clairement des travaux préparatoires et des textes (1).

A regard des tiers l'art 2074 envisageant le contrat de gage comme créant une sûreté réelle, exige d'abord qu'il BolL rédigé en acte public ou sous seing privé, en matière excédant la valeur de cent cinquante francs. L'acte public dont parle la loi, en l'opposant à l'acte sous seing privé, est un acte authentique passé devant notaire. C'est le sens ordinaire de Tex pression acte public, et c'est ainsi que l'entendait l'ordonnance de 1673. On a soutenu que tout acte d'une administra lion publique dressé dans le cercle de ses atlrlbuLions élaU un acte public dans le sens de la loi et suffisait pour la validité du gage. Il serait peut-être bon qu'il en fût ainsi, mais cela nous parait contraire à la terminologie ordinairement suivie par le Code (î).

358. Les parties peuvent, si elles le préfèrent, dresser un acte sous seing privé. Cet acte devra être enregistré pour avoir date certaine. Nous pensons néanmoins que l'enregistrenient n'est pas une formalité substantielle et qu'il peut être remplacé par un des moyens qu'admet l'art. 1328 pour donner date certaine aux actes sous seing privé (3), mais non par un autre, tel que le timbre de la poste (4). On objecte dans l'opinion contraire que la loi se servant des expressions enregistré^ enregistrement, et tout étant de rigueur en matière de privilège, on doit conclure que l'enregistrement

(1) Fbhet, l, XV, p. 215; Laurent, t. XXVIII, n^ -447; Arntz, t. IV, n* ISUO; GuïLLouAtïi), n<» B9.

(-2) LA^nKMT, l* XXVIIL no 449; Baudry-Lacantinbrie. t. III, n* am; CoTtirà, Punt, loc. cit., t. II, n* 1088 ; Guillouahd, n° 63.

m Ca&s- 18 îév. 1858, S. 58, 1, 805; Cass. 7 janv. 1851, S. 5i, 4, ISa; LjrùD, U juin. 1889, S. 92, % 37; Cass. beige. 11 mars 1887, Pas., 87, 1,129.

(i) Monipellier, 4 janv. 1853, S. 53, 2, 266.

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