Condition du mandant représenté par un mandataire qm

n*a pas dépassé ses pouvoirs-

84, — Condition du mandant représenLé par un mandataire qni a

dépassé £ie s pouvoirs, Quid «i )e mandataire a acheté pour une somme supérieure ou inférieure à celle qui avait été fixée?

8B, — Suite*

86. — Les tiers en traitant avec le mandataire doivent véri6er sa procuration, Sont*ila tenus, sous leur responsabilité, d'en exiger la remise î Adoption de la négative.

82. Sauf en matière de délils (l}et encore en tenant compte de certaines exceptions indiquées plus loin {infrà^ n" 148 et suiv.), le fait du mandataire est le fait du mandant; celai-ci ne devra donc jamais proflter du dol commis par le mandataire, mais sera au contraire obligé de réparer le préjudice pouvant en résulter à Tégard des tiers de bonne foi (â). On a appliqué cette règle aux communes déclarées responsaiïles des fau tes commises par leur maire q ui est leur mandataire (3) ^

De plus.

Art. 1ÇI98. Le mandant est qui lui a élé donné. — Il n'est

tenu d'exécuter les engage- tenu de ce qui a pu être fait au

menls contractés par le manda- delà^ qu'autant qu'il l'a ratifié

taire, conformément au pouvoir expressément ou t^icitement {*}.

Or, le mandataire tout en demeurant dans les limites de

0 Art, 1998, — L. IS g i, D. 4fl, 8, Batam rem; U iSS $ % D. ÏSO, i7, De div, reg.juris,

(1) Cas». 25 juin 1889, S. 91, 1, 123; Chambéry, 8 fév. 1892, D. 93, % 822-

(2) Cas^-î. 30 juin. 18G5, S- 96, 1, 288.

(3J Cass, 14 avr. 1894, S. 95, 1, â73; Dijon, 12 avr. 1894, S, 96, 2^137.

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