LIV. III, TIT. XIII. DU MANDAT

L*agenl révoqué d'une compagnie d'assurance ne pourrait retenir, jusqu'au paiement de ce qui lui est dû, les archives de la succursale à la direction de laquelle il avait été préposé (1); c'est, en effet, un employé ordinaire, et le mandat dont il est investi n'a pour but que de lui faciliter Texercice de son emploi. Ces archives, d'ailleurs, ne peuvent être le gage de sa créance, puisqu'elles ne pourraient être vendues pour lui en procurer le paiement.

N« 4. — Pluralité de mandanu.

doa. — Solidarité dam le cm de plusieurs aaaadanlai» art SÛOSL