‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 2)Chapitre 89 sur 186 · DE LA CAUTION SOLIDAIRE · texte numérisé non relu

DE LA CAUTION SOLIDAIRE

C. com., a pu décider qu'en cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution, pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.

Apereui ccmplémetUaires mr la condition de la catuion soUdaire.

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