‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 2)Chapitre 94 sur 186 · GAGE RBMPUÇANT LA CAUTION, ABT · texte numérisé non relu

GAGE RBMPUÇANT LA CAUTION, ABT

légale ou judiciaire une hypothèque sur des biens suffisants (t). Mais cela est contraire au texte bien précis de Tart, 2041 ; il faut appliquer la loi telle qu*elle est, et non la méconnailre sous prétexte de l'améliorer (2).

(i) Cass. 3 fév. <893, S. Ô7, l, 137; Cass, 7 août ÎBS% S. 82, 1,4ÎS7; PoîiTj lac. cit. y U U, n=445.

(2) AuDflY et Rau, s 423, texte et note 12; Laurknt, t. XXVUI, n«^2; GuLLLOUAAD, n^ lia.

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