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* RÈÛLES FISCALES. 305

limites de Tart. â03!â, quand ménie^ d'après sa lai nationale, elle aurait action dans un plus grand nombre de cas.

Dans une hypothèse inverse, il a été décidé que la caution étrangère, donneur d'aval, qui s'est obligée en France à la garantie d'une obligation contractée en France par un étranger au profit d'un Français, pour le cas d'insolvabilité légale du souscripteur de l'effet cautionné, pouvait être poursuivie devant un tribunal français aussitôt Véchéance et sans discussion préalable de la solvabilité du débiteur principal, lorsque celui-ci, à la mémo époque, a quitté la France (1). C'est une application de Fart, 142, C, coni>

267- Il est reconnu que notre titre XÏV en entier s'applique uniquement au cautionnement régi par la loi française. Notamment les art- 2040 et suivants, concernant la caution légale et la caution judiciaire, ne peuvent s'entendre que d'une caution imposée par la loi française ou par un jugement français*

On peutj néanmoins, soutenir que Fart- 2015 devrait s'appliquer en France, même à un cautionnement étranger, en tant qu'il décide que le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (2). Mais comme le juge qui inter prèle la convention n'est pas lié par les termes du contrat, il devra fixer les Umîtes du cautionnement après les avoir recherchées dans l'intention commune des parties^ ce n'est pas là appliquer précisément un précepte spécial à la loi française, mais plutôt une règle universelle d'interprétation.

968p — Droit proporlionDel en matière de cautionnement; sens du

mat caulionnemenL M9. — AssicUe et calcul du droit. Droit fîzep

(1) Trib. Seine, ISjanv, 1843» Droit du 19 janv. ISIS. (3) BaocBSBt loc. cit.

an Lrv. ut, Trr. xiv. du cautîonneiient.

27Q. — Le droit proportionnel de cautionnement est>îl dû daDa le

CAS prévu par Tart. i^W 271, — Limites du droit de cautionnemenL S7S. — CertîOcat, décharge du cautionnemenL

368. D après Tari, 69 g 2^ n*" 8 de la loi du 22 frimaire an Vil, les cauLionnenients de sommes et objets mobiliers, les garanlies mobilières et les indemnités de même nature sont enregistrées au taux de 0 fr. 50 0/0. Le droit sera perçu îjidépendamment de celui de la disposition que le cautionne* ment, la garantie ou Tindemnité aura pour objet, mais sans pouvoir rexcéder. ïl ne sera perçu qu'un demi- droit pour les cautionnements des comptables envers TEtal.

On remarquera que la loi emploie Texpression cautiome' ment, comme désignant d'abord l'objet de robligation accessoire contractée par une caution, et ensuite comme se référant à la garantie que doivent réaliser certains fonctionnaires, soit au moyen d'un dépôt d'argent ou de titres dans une caisse publique, soit dans une affectation hypothécaire sur des immeubles appartenant au fonctionnaire lui-même ou à un tiers qui a consenti à donner pour lui cette sùrelé* En droit civil il n'y a aucune espèce de rapport entre ces sûretés réelles, improprement appelées caulionnemenis, et l'engagement personnel contracté par une caution. Mais on peut les rapprocher au point de vue du tarif fiscal.

209 p Le droit de 0 fr. 50 0/0 est dû sur le montant de h somme garantie, quelle que soit la nature de Tacle cautionné^ qu'il ail pour objet une somme d'argent, des meubles ou des immeubles (1), que le cautionnement soit simple ou solidaire, qu'il soit ou non suivi d'affectation hypothécaire.

Néanmoins le cautionnement des baux à ferme ou à loyer des biens meubles et immeubles, de baux de pâturage et

(i) Casa, SûjuilU 1S73.

REÛIES FISCALES. $0?

nourriture d'ajûimauxj de baux à cheptel ou reconnaissance de besLlaux^ et des baux ou coUTenlions pour nourriture de personnes dont la durée est limitée, ne donnent lieu qu'à un droit de 0 fr. 10 0/0 qui est la moitié du droit établi pour les baux (1). Ce droit est calculé sur le montant des années auxquelles s'applique le cautionnement.

Quant au droit de 50 0/0 il est calculé sur le capital garanti et les intérêts éciius; il ne Test pas sur les intérêts à échoir- Dans tous les caSj il n'est dû qu'un seul droit pour plusieurs cautions conjointes.

Le cautionnement fourni dans un acte d'ouverture de crédit est passible d'un droit àxe de 3 fr.» quand même le crédit n'est pas réalisé (Voy. suprà, n* 170)-

270, Dans le cas prévu par l'art 1216, quand il est établi que Tobligalion contractée par plusieurs obligés solidaires ne concernait ou plutôt n'intéressait que Tun d'entre eux, la loi décide que les autres codébiteurs seront considérés» par rapport à celui-ci, comme ses cautions. Sans doute, quand la preuve est faite, quand il a été démontré que certains obligés n'avaient aucun intérêt dans Tobligationj on pourra admettre qu'il y a eu cautionnement, et que le droit de cautionnement est dû- Mais la régie nous parait aller trop loin quand elle soutient qu'il est dû un droit de cautionnement, outre le droit d'obligation, dans le cas où la somme prêtée à plusieurs débiteurs leur profite inégalement ou n'est retirée que par l'un d eux (2) (Voy. t. Vll^ n" 334),

C'est présumer le cautionnement contrairement à la disposition formelle de l'art, 2015, La même solution a été soutenue dans le cas de vente d'un immeuble par deux personnes avec engagement solidaire de garantie par les vendeurs, alors que l'immeuble n'appartient qu'à Tun d'eux* Il

(1) L. 16 juin 1824, art. 1, m fine,

(2) Voy, Nancy, 20 dèc, 1883, J. iV., n^ 231SK

308 LtV. in, TIT. XIV. DU CAirrrOKNEUENT.

est souverainemenl arbitraire de vouloir expliquer parmi caulionnemenl rintervention de celui qui parait n'être pas propric taire-

271. Le droit de cautionnement ne doit jamais dépasser celui dont la perception est opérée sur Tobligation priDdpale. Ainsi dans le cas où, par le contrat de mariage, le père du futur garanlit comme caution le remboursement de la dot apportée par la future» c'est le droit gradué qui doit être appliqué s'il est inférieur au droit principal du cautioDnement,

272. Le droit sur les actes portant certiflcat de caulionnement est de 3 fr. (i).

Là décharge du cautionnement est enregistrée au droit gradué si Tacte contient mainlevée d'inscription hypothécaire. Si elle est pure et simple, le droit fixe de 3 fr. est seul dû*

(1) L. âfl fé?. m% arL 4.