Du non-usage

289. — Prises d'eau pour établissements industriels ou usines. —

Distinction à établir sur ce point entre les cours d'eau non navigables ni flottables et les autres.

(1) DuCROCQ, Cours de Dr. adm., t. Il, n» 1007.

(2) Dijon, 8 déc. 1877, D. 80, 2, 89.

(3) Arrêt précité.

â90. — Effet des autorisations accordées sar les cours d'eau non

navigables ni flottables.