L'établissement de la propriété individuelle a eu pour

(1) Voy. Gautier, loc. cit,, p. 163.

(2) Laubent, t. VII, n«' 260, 263.

(8) Cass. 4 déc. 4888, D. 89, 1, 493, et la note.

conséquence immédiate de créer au profit de chaque propriétaire :

1» Le droit de se clore consacré par Tart. 647 ;

2« Le droit de réclamer le bornage aux voisins constaté par le texte suivant :

Art. 646. Tout propriétaire guës. Le bornage se fait à frais peut obliger son voisin au bor- communs, nage de leurs propriétés conti-

La clôture, même en la supposant rigoureusement établie sur la ligne divisoire, sans empiétement d'aucune sorte, ne présente aucun rapport avec le bornage.

Le bornage, en effet, est une opération contradictoire ayant pour but de déterminer, d'une manière certaine et obligatoire, la limite qui sépare deux fonds contigus.

Ce qui caractérise le bornage, c'est qu'il est contradictoire, et que dès lors ses résultats s'imposent aux parties intéressées, alors qu'il n'y a rien de semblable dans l'établissement unilatéral d'une simple clôture.

Par conséquent l'existence de haies, barrières ou constructions formant clôture ne saurait mettre obstacle à l'action en bornage (1).

299. L'action en bornage est un attribut permanent de la propriété; mais le droit d'y recourir étant facultatif, l'action en elle-même est imprescriptible. D'un autre côté, cette action ayant pour but d'assurer le libre fonctionnement de la propriété individuelle et d'empêcher entre deux fonds une confusion analogue à celle qui résulterait d'une indivision, doit être régie par les mêmes principes que ceux de l'action en partage. La convention intervenue entre deux propriétaires de fonds contigus de ne jamais faire procéder au bornage serait donc nulle. Quand toute confusion entre deux fonds contigus est impossible, le bornage est inutile. C'est ce qui a lieu quand les deux fonds sont limités par des bâti- Ci) Gass. 4 mars 1879, D. 79, 1, 183.