Du droit de clôture, art. 647; sa signification

311. — Du parcours et de la vaine pâture. '^^ 8«. — L. du 6 oct. 1791. ;^ 813. — Abolition du droit de parcours, L. du 9 juill. 1889. | SU. — Maintien possible de la vaine pâture, L. du 22 juill. 1890. {| 31S. — Réglementation de la vaine pâture. 1 3i6. — Effets de la clôture quant à la vaine pâture, art. 648; quant ^

au ban des vendanges, au droit de chasse et à la servitude

d'extraction des matériaux. ^

317. — Restrictions diverses apportées au droit de clore son héri- |

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