‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 144 sur 231 · Acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement · texte numérisé non relu

Acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement

331. La ligne divisoire qui sépare deux héritiges est quelquefois rendue sensible à l'extérieur par des ouvrages présentant une certaine continuité, tels qu'un mur ou une haie. Un mur ou une haie doivent nécessairement avoir une épaisseur quelconque, et il est impossible de les concevoir réduits aux proportions d'une pure ligne géométrique. Or, chaque fois qu'il existe un mur, une haie ou toute autre clôture en-

(4) Cons. dÉtat, 21 janv. 4881, D. 82, 3, 41. (2) Cass. Belgique, 48 avr. 4889, S. 90, 4, 21.

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