Il en est autrement quand il s'agit d'un état légal

régulier, sanctionné par la loi ;

Art. 665. Lonqa*on reconi- Telle maison, sans tontefon

truit un mur mitoyen ou une qu^elles puissent être aggravées,

maison, les servituaes actives et et pourvu que la reconstrnction

Sassives se continuent à l'égard se fasse avant que la prescription

u nouveau mur ou de la nou- soit acquise (*).

Nous retrouverons une disposition analogue dans l'art. 704.

§ S. ~ De la mitoyenneté rurale; haies, fossés et autres clôtures.

366. — Loi du 20 août 1881 modifiant divers articles du Code.

857. — Principe général ; présomption de mitoyenneté pour toutes

clôtures, art 666.