Enfin, si les arbres ont été plantés à la distance de

deux mètres, et que néanmoins leurs branches ou racines

empiètent sur l'héritage contigu,

Art. 673. Celai sur la pro- nent. ^ Si ce sont les racines

priété duquel avancent les bran- qui avancent sur son héritage, il

ches des arbres du voisin peut a le droit de les y couper lui-

contraindre celui-ci à les couper, même. — Le droit de couper les

Les fruits tombés naturellement racines ou de faire couper les

de ces branches lui appartien- branches est imprescriptible O*

Le dernier alinéfft a pour but de faire disparaître certains doutes qui avaient été soulevés sur ce point.

Telles sont les dispositions de la loi nouvelle concernant les distances à observer pour les plantations.

368. Que faut-il statuer à l'égard des fossés? Celui qui veut creuser un fossé chez lui, est-il obligé de laisser un certain espace entre le bord extérieur de son fossé et la ligne divisoire pour éviter les éboulements?

0 Art. 673 (texte ancien). — Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. — L. 13, D. 10, i. Pin. regund.; L. % D. 43, S7, De arb. cœdend.

(0 Cass. 27 mars 1888, D. 88, 1, 416.

(9) Cass. l*» juin. 1888, S. 89, 1, 450.

458 LIY. Uy TIT. lY. DBS SBBYITCDIS.

Dans le silence du Code, on se demande si les anciens règlements et usages locaux sur ce point sont encore en vigueur? La raison principale de douter viendrait de Targument a contrario que Ton pourrait tirer de l'art. 671 (anden et nouveau), qui parle seulement des haies. Aussi une opinion admet seulement l'action en dommages-intérêts» s'il y a lieu, de la part de celui à qui le fossé porte préjudice. Hais la jurisprudence est fixée en sens contraire, et admet la persistance des usages locaux obligeant à laisser libre un certain espace de terrain appelé répare^ entre le fossé et la propriété voisine, quand même les fonds contigus seraient délimités de manière à rendre toute usurpation impossible (1). Pour faire disparaître toute difficulté, le projet de Code rural comprenait une disposition qui devait trouver place dans le nouvel art. 648 et qui était ainsi conçue : c Si la clôture entre deux héritages faite par un propriétaire consiste en un fossé, ce fossé doit être creusé à la distance de 35 centimètre au moins de l'héritage voisin. » Mais ce paragraphe n'a trouvé place ni dans le nouvel art. 671 , ni dans la loi du 9 juillet 1889 sur la vaine pâture qui s'est bornée à prescrire les dimensions du fossé.

369. Le riverain d'un chemin vicinal ne peut avoir de fossés sur son terrain qu'à 2S centimètres au moins du chemin, limite qu'il doit faire fixer par un arrêté d'alignement. Il doit en outre donner à son fossé un talus d'une inclinaison suffisante pour prévenir les éboulements, d'un mètre de base pour un mètre de hauteur. Il est interdit de détériorer les berges des fossés, d*en cultiver les fonds ou les talus, ou d'y laisser pâturer des bestiaux. Pour communiquer avec leurs héritages, les riverains peuvent être autorisés à établir des ponceaux permanents ou temporaires. Mais nul ne peut traverser lesdits fossés en voiture; 11 est surtout interdit de les

(1) Bordeaux, 16 juill. 1879, D. 81, 2, 72.

CHAP. II. OUVRAOBS INTÉRMÉDUIRES, ART. 674. 459

combler à cet effet. Nulle construction n'est autorisée qu*à la charge d'établir à la place du fossé, soit des caniveaux pavés, soit un aqueduc ayant un débouché suffisant pour Técoulement des eaux (1).

Dans les rues d'un village, le riverain peut faire creuser un fossé sur son terrain et en retraite de 25 centimètres, pourvu qu'il fasse déterminer la largeur de la voie publique par l'autorité compétente. Celle-ci peut aussi prescrire des mesures pour empêcher que ce fossé soit une cause de danger ou d'accidents.

SECTION II

De la difltaiiee et des oaTrag^es IntermédlalFes reqals pour eertalnes eonstmetloiia.