‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 187 sur 231 · Motifs de la disposition permissive de l'art · texte numérisé non relu

Motifs de la disposition permissive de l'art

403. — Objet des servitades; elles ne peuvent être imposées à la per-

sonne.

404. — Le droit de chasse peut-il faire l'objet d'une servitude? Quii

du droit de moudre dans le moulin d'autrui?

405. ^ Quid des charges ayant pour but l'utilité d'un commerce on

d'une industrie?

406. — Nécessité de séparer le domaine du droit réel de celai da

droit de créance ; ^ De la perpétuité de la cause dans les servitudes.

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