‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 189 sur 231 · Appréciation des titres; droit fiscal · texte numérisé non relu

Appréciation des titres; droit fiscal

418. — Etablissement des servitudes par la prescription trentenaire ;

pourquoi la prescription ne peut s'appliquer ni aux serritudes discontinues, ni aux servitudes non-apparente4.

419. ^ La prescription de dix à vingt ans est-elle admise? 4â0. — De la possession des servitudes.

421. — Des actions possessoires relatives aux servitudes. 433. ^ De la possession antérieure au Code civil.

433. — De U destination du père de famille, art. 693 et 693; limita-

tion aux servitudes continues et apparentes.

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