Appréciation des titres; droit fiscal
418. — Etablissement des servitudes par la prescription trentenaire ;
pourquoi la prescription ne peut s'appliquer ni aux serritudes discontinues, ni aux servitudes non-apparente4.
419. ^ La prescription de dix à vingt ans est-elle admise? 4â0. — De la possession des servitudes.
421. — Des actions possessoires relatives aux servitudes. 433. ^ De la possession antérieure au Code civil.
433. — De U destination du père de famille, art. 693 et 693; limita-
tion aux servitudes continues et apparentes.