Des édifices afliMtés à un usage publie

62. — Des objeu mobiliers, spécialement des okJeU d*art; Loi du 30

mars 1887, applicable en Algérie et dans les pays de protectorat 81

S 8. — iUltMS appIlMlloM dMui rinlévét pv^|i« de la f Mf riété eolleellve.

63. — Des monopoles; règles concernant leur établissement. • • 83

6i. — Appropriation privée imparCûte dans les cas do propriété

iateUecinelle oa indiiftrieUe, 85

65. — Limitation néoeaiaire de cette propriété, quant à la dorée; son

caractère mobilier 86

S 4. — H^aaalne prlTé 4e rÉtM.

66. -- Ce qQ*il comprend; laU et relais de U mer; L. 16 sept. 1807. 87

67. ~ Biens Tacants, art. 539; biens désaffectés, art 541. Régies snr

la désaffection en général des biens appartenant anx personnes morales et pnbliqaes 88

S 5. — UMBAliie éM «•■amiwiM et établteMBaeats fvkllM.