Application aux fonds non contigus

271 . — Le propriétaire d'une lource peut-il en céder les eaux en toute

propriété? 337

272. — Cas où les eaux d'une source vont se confondre avec une eau

courante 339

273. — Restriction aux droits du propriétaire quand Teau de la source

est nécessaire 4 un groupe d'habitants, art. 643. .. • 310

274. — De l'indemnité qui lui est due en ce cas; difficultés relatives a la

prescription de cette indemnité 343

275. — Des sources d'eau thermale, etc., périmètre de protection résul-

tant de la loi du 22 JuUlet 1856 316

S 3. >- Bem eaux «•■rsuites.