Autres dUposiUons de cette loi

285. — De la servitude d'écoulement créée par la loi du 10 juin 1854

sur le drainage 357

S 4. — ApplieatloB des régies préeMentes.

28G. ^ Prise des eaux à leur passage; nécessité d'une autorisation administrative pour les ouvrages à établir dans ce bot. — Indemnités en cas de dommage 359

DIS HATIÈRES. i>BO

Pages .

287. — Senritnde d'appui créée par la loi da 11 Juillet 1847. . . . M