Effets des Jugements portant règlement d'eau 'HO

296. — Les art 644 et 645 ne sont pas applicables aux canaux artifi-

ciels :;t1

297. — Les riverains n'ont aucun droit sur ces canaux, même pour les

usages domestiques A~'l

S 6. -* D« bftVBage.

298. ^ De l'obligation réciproque relative au bornage, art. 646 ; ce

qui caractérise l'obligation du bornage M-l