ClaisiflcaUoD résnliani des art. 649 à

3i9^ Senritade de halt^e 395

320. — Antrei seryitades d'utilité publique ; lupport des plaques por-

tant le nom des rues^ des réyerbères, etc.; prohibition de construire dans certaines zones 396

SicTioN pasiniRi. — Du nmr et du fossé miioyené

g l«v, Caraelére de la ■tltoyeaiieté i eoadltioaa de aaa existeaee i eliarges qui ea résnltent i de rasage da aàar Bàttoyea.

321 . — Position du problème à résoudre ; solution adoptée par la loi. 398

322. — Notion exacte de la mitoyenneté qui n*est pas une communauté

avec indivision forcée 399