‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 227 sur 231 · Motifs de la dtoposition permissive de l'art · texte numérisé non relu

Motifs de la dtoposition permissive de l'art

403. — Objet dM servitudes; elles ne peuvent être imposées à la per-

sonne 496

404. — Le droit de chasse peut-il faire Pobjet d'une servitudef Quid

du droit de moudre dans le moulin d'autrui? 496

405. — Quid des charges ayant pour but l'utilité d*un commerce ou

d'une industrie? 497

406. — Nécessité de séparer le domaine du droit réel de celui du droit

de créance ; — De la perpétuité de la cause dans les servitudes 500

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