‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 229 sur 231 · Des titres récognitifs, art · texte numérisé non relu

Des titres récognitifs, art

429. — Charges accessoires de la servitude, art. 696; servitudes ac-

ceuoires 528

430. — De la règle pro|iibant la constitution d'une servitude sur vne

autre servitude 519

431 . — Des servitudes principales à Tégard du fonds servant et anees-

soires à l'égard du fonds dominant SU

SscTioii III* — De$ droiU d% pmpriétairê du fondé on^icel la êênritmde

est due.

432. — DroiU du propriétaire du fonds dominant, art. 697 et 698 • • 532 432 Ms. — Affranchissement des charges convenues, par l'abandon da

fonds servant, art. 699 533

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