CHAP. III. DOMAINE PUBLIC, ART

privée, un droit de propriété immobilier, soumis à toutes les règles du droit commun ci-dessus indiquées à Toccasion de Tart. §18 (n® 9). Par conséquent le propriétaire de ces constructions pourra intenter les actions possessoires contre ceux qui le troubleraient dans sa jouissance; il pourra aussi hypothéquer son immeuble qui sera d'ailleurs soumis de plein droit à l'hypothèque légale de sa femme. Mais le retrait de l'autorisation fera évanouir tous les droits concédés comme s'il y avait eu perte de la chose (1).