‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 4)Chapitre 36 sur 231 · Sa définition, art · texte numérisé non relu

Sa définition, art

77. — De la feicalté d'aliéner; elle est de Fessence de la propriété

individuelle.

7S. — Impossibilité pour un propriétaire de se rendre ineapable, ou de rendra son suecesseur incapable d'aliéner.

79. — L'art. 544 suffît pour faire rejeter toutes les clauses d'inalié-

nabilité.

SO. -^ Nécessité de distinguer la condition résolutoire de la clause oontenant prohibition d'aliéner, soit dans les actes à litre gratuit, soit dans les actes à titre onéreux ; — clause pénale.

81* — Hypothèse où la défense d'aliéner porte sur des biens appartenant déjà au successenr.

M. — * Actes à titre onéreux, vente.

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